Comment déclarer son investissement en Loi Pinel ?

2 mai 2015

En investissant dans un logement neuf en loi Pinel les acquéreurs  peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 % en fonction de la durée de la location (6, 9 ou 12 ans). Pour bénéficier de cette rédaction, le propriétaire a pour obligation de déclarer l’opération, en y joignant des déclarations spécifiques.

Quand déclarer l’investissement Pinel ?

Pour bénéficier la réduction d’impôt du dispositif Pinel, il est obligatoire de déclarer cet achat. Il doit être déclaré l’année suivant la livraison du bien immobilier, c’est-à-dire à la date d’achèvement des travaux. Ensuite, il faut cette déclaration tous les ans.

Attention : la loi Pinel s’applique pour les logements neufs achetés  à compter du 1er septembre 2014. Les investissements locatifs réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 août font partis du dispositif Duflot.

Cette année, la date limite pour envoyer la déclaration de revenus au format papier est fixée au 19 mai 2015. Ceux qui télédéclarent ont jusqu’au 19 mai, au 2 juin ou au 9 juin 2015, en fonction du lieu de résidence.

Les formulaires à remplir lors de la déclaration d’impôts

Voici les 4 étapes pour déclarer son investissement en Loi Pinel et  bénéficier de la réduction d’impôts :

  1. Préciser les caractéristiques du bien et la durée de l’engagement avec l’imprimé 2044 EB. Cet imprimé doit être fourni lors de la première année de déclaration.
  2. Calculer le revenu foncier de l’opération avec le formulaire 2044 ou 2044 SPE (déclaration des revenus fonciers). Il consiste à déduire du montant du loyer (revenu) les différentes charges liées à l’investissement (taxe foncière, intérêts, charges de copropriété…).On peut ainsi obtenir un revenu foncier sir le résultat est positif et un déficit foncier s’il est négatif.
  3. Transposer ce résultat foncier dans la déclaration de revenus annuels (imprimé 2042) dans la case « revenus fonciers ». Si le bilan foncier est négatif, il pourra être déduit du revenu brut global dans la limite de 10 700 € par an.
  4. Calculer le montant de la réduction d’impôts dans l’imprimé 2042 C (revenus complémentaires), dans la case « charges ouvrant droit à réduction d’impôt ». Avec la loi Pinel, il est de 2 % par an durant les 9 premières années.

Les attestations à fournir

En cas de contrôle par l’administration fiscale, vous devrez fournir l’attestation originale de déclaration d’achèvement des travaux (DAT), ainsi que le bail du locataire occupant le logement.

Il faut  également respecter les différents plafonds de revenus du locataire, ainsi que les plafonds des loyers en fonction du zonage A/B/C stipulés par le dispositif Pinel.