Dispositif Pinel : vers la fin de la location aux enfants ?

10 septembre 2018

Le dispositif de défiscalisation Pinel fonctionne très bien chez les contribuables français.
Et comme chaque fois que quelque chose fonctionne, cela pose problème.
La commission des finances de l’Assemblée Nationale recommande donc quelques ajustements.

 

La Loi Pinel a connu un réel succès, ce qui lui a valu d’être prolongé jusqu’en 2021.
Excellent nouvelle pour les particuliers investisseurs, mais moins bonnes pour certains politiques… Le nombre de bénéficiaires de ce dispositif d’aide connaît une hausse constante, d’après le rapport d’information de la commission des finances de l’Assemblée Nationale publié mi-juillet.

Les « effets contradictoires » du Pinel

Entre 2014 et 2016, le nombre de dossiers a connu une hausse de +90%. Pour mémoire, la loi Pinel consiste en l’achat d’un logement neuf destiné à la location, avec plafonnement des loyers pendant une durée de 6/9/12 ans.

En échange l’investisseur va obtenir une réduction d’impôt sur une période de 6, 9 ou 12 ans. La commission des finances de l’Assemblée note pourtant des effets contradictoires avec les objectifs initiaux et souhaite donc apporter des modifications.

Interdiction de louer à ses enfants ?

Parmi les mesures envisagées, celle de rétablir l’interdiction pour le contribuable de louer son bien à l’un de ses ascendants ou descendants », de manière à préserver l’accès au logement des moins aisés. En effet, beaucoup d’investisseurs louent à des membres de leurs familles.

A Toulouse, investir dans un appartement en loi Pinel pour loger son fils étudiant est une demande récurrente de la part des futurs investisseurs.

Ce phénomène est identique sur Paris, ou beaucoup d’investisseurs ciblent des petites surfaces (T1/T2 ) en vue de louer à leurs enfants étudiants ou en début d’activité professionnelle, un passage par la capitale étant souvent obligatoire après de longues études.

En effet de nombreux programmes immobilier neufs sur Paris éligibles en Loi Pinel accueillent en tant que locataires les enfants des investisseurs.

Par ailleurs, la commission des finances de l’Assemblée souhaite augmenter le nombre de contrôles fiscaux. D’après la commission, il devient « nécessaire de renforcer les contrôles des réductions d’impôt et vérifier qu’elles sont bien octroyées conformément aux dispositions légales et réglementaires ».