La Loi Pinel / Super Pinel+

C’est la derniĂšre loi de dĂ©fiscalisation immobiliĂšre en vigueur.

Elle a été mise en place depuis le 1er septembre 2014 et prend la suite de la loi Duflot et se terminera le 31 Décembre 2024.

Elle a pour but de dĂ©velopper l’investissement immobilier dans le neuf et rĂ©pondre aux manques de logements en France.

Fonctionnement de la loi Pinel/ Super Pinel+

La Loi Pinel / Loi Super Pinel+ permet aux contribuables français d’investir dans un bien immobilier neuf destinĂ© Ă  la location, et d’obtenir en contrepartie une rĂ©duction sur le montant de leurs impĂŽts.

Ce bien immobilier devra ĂȘtre acquis avant le 31 DĂ©cembre 2024.

Il sera gĂ©nĂ©ralement acquis en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’AchĂšvement) c’est Ă  dire sur plan, mais pourra Ă©galement ĂȘtre acquis une fois livrĂ© du moment que l’investisseur en sera le premier propriĂ©taire.

Niveau qualité de construction, il devra répondre soit aux normes RT 2012 soit aux normes RE2020.

Une fois acquis et livrĂ©, il devra ĂȘtre mis en location pour une pĂ©riode initiale de 9 ans. Cette pĂ©riode pourra toutefois ĂȘtre Ă©courtĂ©e Ă  6 ans, ou bien prolonger jusqu’à 12 ans.

En contrepartie de cet engagement de location, le propriétaire obtiendra une économie sur ses impÎts.

Le montant de la rĂ©duction d’impĂŽts varie selon la durĂ©e de location de votre bien. Il s’agit d’un pourcentage du « prix de revient du logement », que vous allez dĂ©duire directement de vos impĂŽts.

Prix de revient = prix du logement + frais de notaires

Cette réduction sera calculée de la façon suivante :

RĂ©duction d’impĂŽt en Loi Pinel pour un achat en 2023

  • 10,5% pour une pĂ©riode de mise en location de 6 ans
  • 15% pour un bien louĂ© pendant 9 ans
  • 17,5% pour une location de 12 ans

RĂ©duction d’impĂŽt en Loi Pinel pour un achat en 2024

  • 9% pour une pĂ©riode de mise en location de 6 ans
  • 12% pour un bien louĂ© pendant 9 ans
  • 14% pour une location de 12 ans

RĂ©duction d’impĂŽt en Loi Super Pinel+ pour un achat depuis 2023

  • 12% pour une pĂ©riode de mise en location de 6 ans
  • 18% pour un bien louĂ© pendant 9 ans
  • 21% pour une location de 12 ans
  Super Pinel+ Pinel
  Depuis 2023 En 2023 En 2024
Location de 6 ans 12% 10.5% 9%
Location de 9 ans 18% 15% 12%
Location de 12 ans 21% 17% 14%

Le montant maximum pris en compte dans le calcul de la rĂ©duction d’impĂŽt est de 300 000 € par an, donc le contribuable pourra obtenir jusqu’à 63 000 € de rĂ©duction d’impĂŽt ! (300 000 € x 21 % )

Comment bénéficier du Super Pinel+

Normes de construction du Super Pinel+

Les normes de constructions du Super Pinel+ sont davantage tournĂ©es vers le respect de l’environnement.
En premier lieu par rapport au niveau de performance énergétique et de qualité environnementale du bùtiment imposé par la RE2020 (réglementation environnementale 2020)

En second lieu, la nouvelle méthode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Les appartements neufs achetés en 2023 devront respecter un niveau de performance énergétique correspondant au jalon 2025 de la RE2020.

Les appartements neufs acquis en 2024 devront, en plus de respecter ce premier critĂšre, Ă©galement atteindre la classe A du nouveau DPE.

Cependant, le gouvernement accorde des exceptions pour les biens achetés en 2023 ou 2024 avec un permis obtenu avant le 1er janvier 2022 (c'est-à-dire avant l'entrée en vigueur de RE2020).

Ces résidences doivent répondre aux normes environnementales du label E+C (Bùtiments à Energie Positive et Réduction Carbone) et atteindre le niveau de performance environnementale Label A des DPE.

Conditions des logements pour le Super Pinel+

En plus des normes de construction de l’immeuble, l’appartement devra Ă©galement rĂ©pondre Ă  certaines conditions pour pouvoir bĂ©nĂ©ficier du dispositif Pinel+

D’une part, une surface minimale est exigée :

  • T1 = 28 mÂČ minimum + 3 mÂČ pour l’espace extĂ©rieur
  • T2 = 45 mÂČ minimum + 3 mÂČ pour l’espace extĂ©rieur
  • T3 = 62 mÂČ minimum + 5 mÂČ pour l’espace extĂ©rieur + double orientation
  • T4 = 79 mÂČ minimum + 7 mÂČ pour l’espace extĂ©rieur + double orientation
  • T5 = 96 mÂČ minimum + 9 mÂČ pour l’espace extĂ©rieur + double orientation

D’autre part, Ă  partir du T3 il est obligatoire d’avoir une double exposition (ouverture sur au moins deux façades d'orientations diffĂ©rentes)

  Surface Minimum ExĂ©rieur Minimum Double expo exigĂ©e
T1 28 mÂČ 3 mÂČ Non
T2 45 mÂČ 3 mÂČ Non
T3 62 mÂČ 5 mÂČ Oui
T4 79 mÂČ 7 mÂČ Oui
T5 96 mÂČ 9 mÂČ Oui

Exemple de calcul Loi Pinel :

Vous investissez dans un appartement d’une valeur de 200 000 €.

La Loi Pinel vous donne droit Ă  une rĂ©duction d’impĂŽt Ă©quivalente Ă  18 % du prix de revient de l’appartement sur 9 ans.

200 000 x 18 % = 36 000 € d’économie d’impĂŽt sur 9 ans ce qui fait 4000 € par an.

Pendant 9 ans vous aurez une rĂ©duction au niveau de votre d’imposition de 4000 € par an, quelle que soit votre tranche d’imposition.

Pour ce calcul, le prix au mÂČ ne devra cependant pas dĂ©passer 5500 € /mÂČ c’est Ă  dire que pour un appartement de 50 mÂČ Ă  300 000 €, la base ne serait pas 300 000 € mais 50 x 5500 € = 275 000 €.

Pour bĂ©nĂ©ficier de cette rĂ©duction d’impĂŽt, il faudra Ă©galement respecter plusieurs conditions :

Si toutes ces conditions sont respectĂ©es, le contribuable bĂ©nĂ©ficiera d’une Ă©conomie d’impĂŽt qui commencera Ă  s’appliquer sur les revenus de l’annĂ©e de livraison du bien, c’est Ă  dire sur les impĂŽts payĂ©s l’annĂ©e suivante.

La Loi Pinel ne prĂ©voit pas de report des Ă©conomies d’impĂŽt. Si l’économie d’impĂŽt obtenue par l’investissement s’avĂšre ĂȘtre supĂ©rieure Ă  l’impĂŽt effectivement payĂ© par le contribuable, le surplus ne sera pas reportable et sera considĂ©rĂ© comme perdu.

L’avantage fiscal de la Loi Pinel rentre Ă©galement dans le plafonnement des niches fiscales.

Liste des programmes permettant de défiscaliser en 2024

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