Loyer Pinel : quelles surfaces sont prises en compte dans le calcul du loyer ?

30 avril 2018

Le montant du pour une location Pinel, est plafonné et ne doit pas dépasser un certain montant.
Pour calculer ce plafond de loyer, il faut prendre en compte certaines surfaces du logement.

 

Calcul du loyer d’un logement Pinel : les surfaces à prendre en compte

Dans  un investissement immobilier en loi Pinel, la surface de l’appartement neuf prise en compte pour le calcul du plafond de loyer comprend la surface habitable du logement à laquelle on va ajouter  50 % de la surface des annexes ; et ceci dans une limite de 8m² par logement.

Ces  annexes doivent être à usage exclusif du locataire et ne pas être en dessous de 1,80 m de hauteur. Ces annexes sont donc les balcons, vérandas… mais également les celliers et les caves !

A contrario les places de parking ou les garages ne rentrent pas en compte dans ces annexes.

Une exception toutefois,  pour les maisons individuelles, l’administration fiscale tolère de façon forfaitaire que l’on prenne en compte jusqu’à  12m² du garage.

 

Bon à savoir

Pour calculer le  loyer, vous devez appliquer un coefficient multiplicateur aux plafonds de loyer selon la formule suivante : 0,7 + 19 / surface du logement.

Voir notre simulateur de calcul de loyer Pinel

 

Le cas particulier des terrasses et des jardins

Concernant les terrasses, on prendra en compte que les terrasses accessibles dans les étages supérieurs  ou les terrasses  des rez-de -jardin qui se situe au-dessus d’un parking sous-sol ou demi sous-sol.

Il s’agit notamment des terrasses situées sur des ouvrages enterrés ou semi enterrés.

En conséquence on ne prendre pas en compte  les terrasses en rez-de-jardin des maisons individuelles ainsi que les jardins.
On ne prendra en compte que 9m² de terrasse. Comme pour l’ensemble des annexes, on n’en prendra que 50 % soit 4,5 m² au maximum.
Ainsi pour un appartement neuf de 54m² comportant une terrasse de 12m², on ne prendra en compte que  4,5m² au titre de la terrasse (9m² / 2) soit une surface totale de 58,5m².

 

Références juridiques

BOI-IR-RICI-360-20-30-20161227 §30

BOI-IR-RICI-230-20-20-20150521 §320 et suivants

Articles R. 111-2, R. 331-10 et R. 353-16 du code de la construction et de l’habitation