Plafond de ressources locataires Loi Pinel

La Loi Pinel a pour but de favoriser l’accĂšs au logement pour les locataires, elle a donc mis en place des plafonds de ressources que les locataires ne peuvent pas dĂ©passer.

Il faudra tenir compte de ces plafonds avant la rĂ©daction du bail.

En fonction des zones et en fonction de la composition, ces plafonds ne sont pas identiques.

Montant des plafonds 2024

Composition du foyer Zone A Reste de la zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne Seule 39 363 € 39 363 € 32 084 € 28 876 €
Couple 58 831 € 58 831 € 42 846 € 38 560 €
1 personne à charge 70 718 € 77 120 € 51 524 € 46 372 €
2 personnes à charge 84 708 € 92 076 € 62 202 € 55 982 €
3 personnes à charge 100 279 € 109 552 € 73 173 € 65 856 €
4 personnes à charge 112 844 € 123 275 € 82 465 € 74 219 €
Par personne supplémentaire 12 573 € 13 734 € 9 200 € 8 277 €

Interprétation des ces plafonds

Pour qu’un locataire puisse rentrer dans un logement soumis au rĂ©gime de la Loi Pinel, le revenu de son foyer fiscal ne devra pas dĂ©passer les montants correspondant Ă  sa zone d’habitation. Les revenus Ă  prendre en compte sont les revenus de l’annĂ©e N-2 , c’est Ă  dire que pour une entrĂ©e dans le logement en 2024 nous prendrons en compte ses revenus dĂ©clarĂ©s en 2022.

Prenons un exemple pour nous rendre compte que ces plafonds ne sont pas une condition trop contraignante pour le propriétaire :

Sur Toulouse, nous sommes en zone B1, si nous investissons dans un T2, qui a pour vocation d’ĂȘtre louĂ© Ă  une personne seule, voire Ă  un couple maximum, nous nous apercevons qu’une personne seule ne devra pas dĂ©clarer plus de 30 572 â‚Ź soit 2547€ /mois ce qui correspond Ă  un salaire trĂšs confortable. La plupart des locataires potentiels auront des revenus infĂ©rieurs.

MĂȘme chose pour un couple qui ne devra pas dĂ©passer 40 826 â‚Ź soit 3402 € /mois, lĂ  encore, la trĂšs grande majoritĂ© de la population locataire sera en dessous de ce plafond.

Bon Ă  savoir : Le propriĂ©taire s’engage Ă  louer le logement nu Ă  titre de rĂ©sidence principale. La premiĂšre mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d’achĂšvement de l’immeuble (ou la date d’acquisition si elle est postĂ©rieure).


Fonctionnement de la loi Pinel

Plafond de loyer Loi Pinel

Plafond de ressources des locataires Loi Pinel

Zone d’éligibilitĂ© Loi Pinel

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