Plafond des loyers de la Loi Pinel

Afin de bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction d’impĂŽt de la Loi Pinel, il faudra mettre son bien immobilier en location pendant une durĂ©e de 9 ans.

Le propriĂ©taire devra respecter des plafonds de loyers, en fonction des villes oĂč se situe le bien.( zone A bis, A, B1, B2 )

Les loyers seront par la suite indexĂ©s et rĂ©Ă©valuĂ©s chaque annĂ©e en fonction de l’I.R.L ( Indice de RĂ©Ă©valuation des Loyers )

Plafond loyer Pinel 2024

Chaque zone dispose d’un prix au mÂČ Ă  ne pas dĂ©passer , voici les valeurs :

Zone Loi Pinel A bis : 18.89 € /mÂČ
Zone Loi Pinel A : 14.03 € /mÂČ ->Toulouse se situe en Zone A
Zone Loi Pinel B1 : 11,31 € / mÂČ
Zone Loi Pinel B2 et C : 9.83 € /mÂČ

Une fois le prix au mÂČ identifiĂ©, il va falloir l’intĂ©grer dans une formule afin de calculer le loyer maximum.

Exemple de calcul du montant de loyer

Pour calculer le loyer mensuel de son appartement, il faudra appliquer la formule suivante :

Calcul loyer loi pinel

(0,7 + 19/S)

oĂč S est la surface du logement ( le coefficient ainsi obtenu est arrondi Ă  la deuxiĂšme dĂ©cimale la plus proche et ne peut excĂ©der 1,2).

S sera obtenu en prenant la surface de l’appartement + 50 % des surfaces annexes ( terrasse ou balcon ) plafonnĂ©es Ă  8 mÂČ.

Ainsi un appartement qui fera 62 mÂČ + 20 mÂČ de terrasse aurait une base de calcul de 62 mÂČ + ( 50 % de 20 mÂČ) = 72 mÂČ, mais compte tenu du plafond des 8 mÂČ, on ne retiendra que 70 mÂČ.

Le loyer sur Toulouse serait donc de 954,04 € Hors charges = 70 mÂČ x 14,03 €/mÂČ x (0,7 +19/70 mÂČ).

Bon Ă  savoir : Le bien pourra ĂȘtre louer Ă  ses ascendants et Ă  ses descendants.

Maintenant que le loyer de l’appartement est connu, vous pouvez le mettre en location, tout en respectant les plafonds de ressources des locataires en Loi Pinel.

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