LOI PINEL TOULOUSE
Lorsque vous investissez dans un bien immobilier dans le cadre de la la Pinel, vous vous engagez à louer votre bien pendant une période déterminée. Mais comme toute location, vous pouvez avoir de la vacance ou de la carence locative entre deux locataires.
Un logement peut rester vide pendant 12 mois maximum
La location doit être faite de façon régulière et continue. De ce fait, lorsqu’un locataire part, lorsque vous êtes dans la période d’engagement de location, vous devez faire le nécessaire pour relouer le bien le plus rapidement possible.
Cependant, si vous rencontrez des problèmes pour retrouver un locataire (le choix de l’emplacement de l’investissement est primordial !) mais que vous réalisez toutes les démarches indispensables (annonces, recours à une agence immobilière), l’administration fiscale tolérera une absence de location de maximum 12 mois maximum entre deux locataires.
Au-delà des 12 mois, vous risquez la remise en cause de votre avantage fiscal et vous devrez rendre les avantages acquis depuis le début du dispositif loi Pinel.
Les douze mois commencent à compter de la réception de la lettre recommandée par laquelle le locataire a signifié son congé.
Bon à savoir
Dans le cadre de la loi Pinel vous êtes autorisé à louer à un ascendant ou à un descendant sans voir votre réduction d’impôt remise en cause.
La loi Pinel oblige le propriétaire à louer son bien immobilier
Pour tout investissement dans le cadre du dispositif Pinel, vous devez louer votre bien nu pour une certaine durée :
- six ou neuf années renouvelables pour une durée maximale de douze années
Le calcul de la durée de location s’effectue de date à date à compter du premier bail.
A ce titre n’oubliez pas de joindre l’engagement de location (formulaire n°2044 EB) à votre déclaration de revenus de la première année d’application de la réduction d’impôt.
Référence juridique
BOI-IR-RICI-230-20-20-20150521
