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Plafond de ressources locataires Loi Pinel

Plafond ressources locataires loi pinelLa Loi Pinel a pour but de favoriser l’accès au logement pour les locataires, elle a donc mis en place des plafonds de ressources que les locataires ne peuvent pas dépasser.

Il faudra tenir compte de ces plafonds avant la rédaction du bail.

En fonction des zones et en fonction de la composition, ces plafonds ne sont pas identiques.

 

Fonctionnement de la loi Pinel

Plafond de loyer Loi Pinel

Plafond de ressources des locataires Loi Pinel

Zone d’éligibilité Loi Pinel

 


 

Composition du foyer Zone A bis Zone A Zone B1 Zone B2
Personne Seule 36 993 € 36 993 € 30 151 € 27 136 €
Couple 55 287 € 55 287 € 40 265 € 36 238 €
1 personne à charge 72 476 € 66 460 € 48 422 € 43 580 €
2 personnes à charge 86 531 € 79 606 € 58 456 € 52 611 €
3 personnes à charge 102 955 € 94 240 € 68 766 € 61 890 €
4 personnes à charge 115 581 € 106 049 € 77 499 € 69 749 €
Par personne supplémentaire + 12 908 € + 11 816 € + 8 646 € + 7 780 €
Montant des plafonds pour 2016

 

 Interprétation des ces plafonds

 

Pour qu’un locataire puisse rentrer dans un logement soumis au régime de la Loi Pinel, le revenu de son foyer fiscal ne devra pas dépasser les montants correspondant à sa zone d’habitation. Les revenus à prendre en compte sont les revenus de l’année N-2 , c’est à dire que pour une entrée dans le logement en 2015 nous prendrons en compte ses revenus déclarés en 2013.

Prenons un exemple pour nous rendre compte que ces plafonds ne sont pas une condition trop contraignante pour le propriétaire :

Sur Toulouse, nous sommes en zone B1, si nous investissons dans un T2, qui a pour vocation d’être loué à une personne seule, voire à un couple maximum, nous nous apercevons qu’une personne seule ne devra pas déclarer plus de 30 151 € soit 2512€ /mois ce qui correspond à un salaire très confortable. La plupart des locataires potentiels auront des revenus inférieurs.

Même chose pour un couple qui ne devra pas dépasser 40 265 € soit 3355 € /mois, là encore, la très grande majorité de la population locataire sera en dessous de ce plafond.

Bon à savoir : Le propriétaire s’engage à louer le logement nu à titre de résidence principale. La première mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (ou la date d’acquisition si elle est postérieure).

 


Fonctionnement de la loi Pinel

Plafond de loyer Loi Pinel

Plafond de ressources des locataires Loi Pinel

Zone d’éligibilité Loi Pinel