Plafond de ressources locataires Loi Pinel

La Loi Pinel a pour but de favoriser l’accès au logement pour les locataires, elle a donc mis en place des plafonds de ressources que les locataires ne peuvent pas dépasser.

Il faudra tenir compte de ces plafonds avant la rédaction du bail.

En fonction des zones et en fonction de la composition, ces plafonds ne sont pas identiques.

Montant des plafonds 2018

Composition du foyer Zone A Reste de la zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne Seule 37 508 € 37 508 € 30 572 € 27 515 €
Couple 56 058 € 56 058 € 40 826 € 36 743 €
1 personne à charge 73 486 € 67 386 € 49 097 € 44 187 €
2 personnes à charge 87 737 € 80 716 € 59 270 € 53 344 €
3 personnes à charge 104 390 € 95 553 € 69 725 € 62 753 €
4 personnes à charge 117 466 € 107 527 € 78 579 € 70 721 €
Par personne supplémentaire 13 087 € 11 981 € 8 766 € 7 888 €

Interprétation des ces plafonds

Pour qu’un locataire puisse rentrer dans un logement soumis au régime de la Loi Pinel, le revenu de son foyer fiscal ne devra pas dépasser les montants correspondant à sa zone d’habitation. Les revenus à prendre en compte sont les revenus de l’année N-2 , c’est à dire que pour une entrée dans le logement en 2018 nous prendrons en compte ses revenus déclarés en 2016.

Prenons un exemple pour nous rendre compte que ces plafonds ne sont pas une condition trop contraignante pour le propriétaire :

Sur Toulouse, nous sommes en zone B1, si nous investissons dans un T2, qui a pour vocation d’être loué à une personne seule, voire à un couple maximum, nous nous apercevons qu’une personne seule ne devra pas déclarer plus de 30 572 € soit 2547€ /mois ce qui correspond à un salaire très confortable. La plupart des locataires potentiels auront des revenus inférieurs.

Même chose pour un couple qui ne devra pas dépasser 40 826 € soit 3402 € /mois, là encore, la très grande majorité de la population locataire sera en dessous de ce plafond.

Bon à savoir : Le propriétaire s’engage à louer le logement nu à titre de résidence principale. La première mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble (ou la date d’acquisition si elle est postérieure).


Fonctionnement de la loi Pinel

Plafond de loyer Loi Pinel

Plafond de ressources des locataires Loi Pinel

Zone d’éligibilité Loi Pinel