Plafond de ressources locataires Loi Pinel

La Loi Pinel a pour but de favoriser l’accĂšs au logement pour les locataires, elle a donc mis en place des plafonds de ressources que les locataires ne peuvent pas dĂ©passer.

Il faudra tenir compte de ces plafonds avant la rĂ©daction du bail.

En fonction des zones et en fonction de la composition, ces plafonds ne sont pas identiques.

Montant des plafonds 2023

Composition du foyer Zone A Reste de la zone A Zone B1 Zone B2 et C
Personne Seule 38 465 € 38 465 € 31 352 € 28 217 €
Couple 57 489 € 57 489 € 41 868 € 37 681 €
1 personne à charge 75 361 € 69 105 € 50 349 € 45 314 €
2 personnes à charge 89 976 € 82 776 € 60 783 € 54 705 €
3 personnes à charge 107 053 € 97 991 € 71 504 € 64 354 €
4 personnes à charge 120 463 € 110 271 € 80 584 € 72 526 €
Par personne supplémentaire 13 421 € 12 286 € 8 990 € 8 089 €

Interprétation des ces plafonds

Pour qu’un locataire puisse rentrer dans un logement soumis au rĂ©gime de la Loi Pinel, le revenu de son foyer fiscal ne devra pas dĂ©passer les montants correspondant Ă  sa zone d’habitation. Les revenus Ă  prendre en compte sont les revenus de l’annĂ©e N-2 , c’est Ă  dire que pour une entrĂ©e dans le logement en 2023 nous prendrons en compte ses revenus dĂ©clarĂ©s en 2021.

Prenons un exemple pour nous rendre compte que ces plafonds ne sont pas une condition trop contraignante pour le propriétaire :

Sur Toulouse, nous sommes en zone B1, si nous investissons dans un T2, qui a pour vocation d’ĂȘtre louĂ© Ă  une personne seule, voire Ă  un couple maximum, nous nous apercevons qu’une personne seule ne devra pas dĂ©clarer plus de 30 572 â‚Ź soit 2547€ /mois ce qui correspond Ă  un salaire trĂšs confortable. La plupart des locataires potentiels auront des revenus infĂ©rieurs.

MĂȘme chose pour un couple qui ne devra pas dĂ©passer 40 826 â‚Ź soit 3402 € /mois, lĂ  encore, la trĂšs grande majoritĂ© de la population locataire sera en dessous de ce plafond.

Bon Ă  savoir : Le propriĂ©taire s’engage Ă  louer le logement nu Ă  titre de rĂ©sidence principale. La premiĂšre mise en location doit intervenir dans les douze mois qui suivent la date d’achĂšvement de l’immeuble (ou la date d’acquisition si elle est postĂ©rieure).


Fonctionnement de la loi Pinel

Plafond de loyer Loi Pinel

Plafond de ressources des locataires Loi Pinel

Zone d’éligibilitĂ© Loi Pinel

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