La Loi Pinel

C’est la dernière loi de défiscalisation immobilière en vigueur.

Elle a été mise en place depuis le 1er septembre 2014 et prend la suite de la loi Duflot et se terminera le 31 Décembre 2023.

Elle a pour but de développer l’investissement immobilier dans le neuf et répondre aux manques de logements en France.

Fonctionnement de la loi Pinel

La Loi Pinel permet aux contribuables français d’investir dans un bien immobilier neuf destiné à la location, et d’obtenir en contre partie une réduction sur leurs impôts.

Ce bien immobilier devra être acquis avant le 31 Décembre 2023.

Il sera généralement acquis en VEFA ( Vente en l’Etat Futur d’Achèvement ) c’est à dire sur plan, mais pourra également être acquis une fois livré du moment que l’investisseur en sera le premier propriétaire.

Niveau qualité de construction, il devra répondre aux normes BBC à savoir être un Bâtiment Basse Consommation, peu énergivore.

Une fois acquis et livré, il devra être mis en location pour une période initiale de 9 ans. Cette période pourra à certaines conditions être écourtée à 6 ans, ou bien prolonger jusqu’à 12 ans.

En contrepartie de cet engagement de location, le propriétaire obtiendra une économie sur ses impôts.

Cette réduction  sera de l’ordre de :

• 12 % si la période est écourtée à 6 ans soit 2 % par an.
• 18 % sur 9 ans soit 2 % par an
• 21 % sur 12 ans c’est à dire 2 % par an les 9 premières années puis 1 % par an les 3 dernières années.

Le montant maximum pris en compte dans le calcul de la réduction d’impôt est de 300 000 € par an, donc le contribuable pourra obtenir jusqu’à 63 000 € de réduction d’impôt ! ( 300 000 € x 21 % )

Exemple de calcul Loi Pinel :

Vous investissez dans un appartement d’une valeur de 200 000 €.

La Loi Pinel vous donne droit à une réduction d’impôt équivalente à 18 % du prix de l’appartement sur 9 ans.

200 000 x 18 % = 36 000 € d’économie d’impôt sur 9 ans ce qui fait 4000 € par an.

Pendant 9 ans vous aurez une réduction au niveau de votre d’imposition de 4000 € par an, quelque soit votre tranche d’imposition.

Pour ce calcul, le prix au m² ne devra cependant pas dépasser 5500 € /m² c’est à dire que pour un appartement de 50 m² à 300 000 € , la base ne serait pas 300 000 € mais 50 x 5500 € = 275 000 €.

Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, il faudra cependant respecter plusieurs conditions :

• Plafond de loyer Loi Pinel : Ne pas dépasser un certain niveau de loyer.
• Plafond de ressources des locataires Loi Pinel : Prendre en compte les revenus des locataires.
• Zone éligibilité en Loi Pinel : Ne pas investir dans n’importe quelle ville.

Si toutes ces conditions sont respectées, le contribuable bénéficiera d’une économie d’impôt qui commencera à s’appliquer sur les revenus de l’année de livraison du bien, c’est à dire sur les impôts payés l’année suivante.

La Loi Pinel ne prévoit pas de report des économies d’impôt. Si l’économie d’impôt obtenue par l’investissement s’avère être supérieure à l’impôt effectivement payé par le contribuable, le surplus ne sera pas reportable et sera considéré comme perdu.

L’avantage fiscal de la Loi Pinel rentre également dans le plafonnement des niches fiscales.

Liste des programmes permettant de défiscaliser en 2022