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La Loi Pinel
Câest la derniĂšre loi de dĂ©fiscalisation immobiliĂšre en vigueur.
Elle a été mise en place depuis le 1er septembre 2014 et prend la suite de la loi Duflot et se terminera le 31 Décembre 2023.
Elle a pour but de dĂ©velopper lâinvestissement immobilier dans le neuf et rĂ©pondre aux manques de logements en France.
Fonctionnement de la loi Pinel
La Loi Pinel permet aux contribuables français dâinvestir dans un bien immobilier neuf destinĂ© Ă la location, et dâobtenir en contre partie une rĂ©duction sur leurs impĂŽts.
Ce bien immobilier devra ĂȘtre acquis avant le 31 DĂ©cembre 2023.
Il sera gĂ©nĂ©ralement acquis en VEFA ( Vente en lâEtat Futur dâAchĂšvement ) câest Ă dire sur plan, mais pourra Ă©galement ĂȘtre acquis une fois livrĂ© du moment que lâinvestisseur en sera le premier propriĂ©taire.
Niveau qualitĂ© de construction, il devra rĂ©pondre aux normes BBC Ă savoir ĂȘtre un BĂątiment Basse Consommation, peu Ă©nergivore.
Une fois acquis et livrĂ©, il devra ĂȘtre mis en location pour une pĂ©riode initiale de 9 ans. Cette pĂ©riode pourra Ă certaines conditions ĂȘtre Ă©courtĂ©e Ă 6 ans, ou bien prolonger jusquâĂ 12 ans.
En contrepartie de cet engagement de location, le propriétaire obtiendra une économie sur ses impÎts.
Cette rĂ©duction sera de lâordre de :
- 12 % si la période est écourtée à 6 ans soit 2 % par an.
- 18 % sur 9 ans soit 2 % par an
- 21 % sur 12 ans câest Ă dire 2 % par an les 9 premiĂšres annĂ©es puis 1 % par an les 3 derniĂšres annĂ©es.
Le montant maximum pris en compte dans le calcul de la rĂ©duction dâimpĂŽt est de 300 000 ⏠par an, donc le contribuable pourra obtenir jusquâĂ 63 000 ⏠de rĂ©duction dâimpĂŽt ! ( 300 000 ⏠x 21 % )
Exemple de calcul Loi Pinel :
Vous investissez dans un appartement dâune valeur de 200 000 âŹ.
La Loi Pinel vous donne droit Ă une rĂ©duction dâimpĂŽt Ă©quivalente Ă 18 % du prix de lâappartement sur 9 ans.
200 000 x 18 % = 36 000 ⏠dâĂ©conomie dâimpĂŽt sur 9 ans ce qui fait 4000 ⏠par an.
Pendant 9 ans vous aurez une rĂ©duction au niveau de votre dâimposition de 4000 ⏠par an, quelque soit votre tranche dâimposition.
Pour ce calcul, le prix au mÂČ ne devra cependant pas dĂ©passer 5500 ⏠/mÂČ câest Ă dire que pour un appartement de 50 mÂČ Ă 300 000 ⏠, la base ne serait pas 300 000 ⏠mais 50 x 5500 ⏠= 275 000 âŹ.
Pour bĂ©nĂ©ficier de cette rĂ©duction dâimpĂŽt, il faudra cependant respecter plusieurs conditions :
- Plafond de loyer Loi Pinel : Ne pas dépasser un certain niveau de loyer.
- Plafond de ressources des locataires Loi Pinel : Prendre en compte les revenus des locataires.
- Zone Ă©ligibilitĂ© en Loi Pinel : Ne pas investir dans nâimporte quelle ville.
Si toutes ces conditions sont respectĂ©es, le contribuable bĂ©nĂ©ficiera dâune Ă©conomie dâimpĂŽt qui commencera Ă sâappliquer sur les revenus de lâannĂ©e de livraison du bien, câest Ă dire sur les impĂŽts payĂ©s lâannĂ©e suivante.
La Loi Pinel ne prĂ©voit pas de report des Ă©conomies dâimpĂŽt. Si lâĂ©conomie dâimpĂŽt obtenue par lâinvestissement sâavĂšre ĂȘtre supĂ©rieure Ă lâimpĂŽt effectivement payĂ© par le contribuable, le surplus ne sera pas reportable et sera considĂ©rĂ© comme perdu.
Lâavantage fiscal de la Loi Pinel rentre Ă©galement dans le plafonnement des niches fiscales.