La Loi Pinel

C’est la derniĂšre loi de dĂ©fiscalisation immobiliĂšre en vigueur.

Elle a été mise en place depuis le 1er septembre 2014 et prend la suite de la loi Duflot et se terminera le 31 Décembre 2023.

Elle a pour but de dĂ©velopper l’investissement immobilier dans le neuf et rĂ©pondre aux manques de logements en France.

Fonctionnement de la loi Pinel

La Loi Pinel permet aux contribuables français d’investir dans un bien immobilier neuf destinĂ© Ă  la location, et d’obtenir en contre partie une rĂ©duction sur leurs impĂŽts.

Ce bien immobilier devra ĂȘtre acquis avant le 31 DĂ©cembre 2023.

Il sera gĂ©nĂ©ralement acquis en VEFA ( Vente en l’Etat Futur d’AchĂšvement ) c’est Ă  dire sur plan, mais pourra Ă©galement ĂȘtre acquis une fois livrĂ© du moment que l’investisseur en sera le premier propriĂ©taire.

Niveau qualitĂ© de construction, il devra rĂ©pondre aux normes BBC Ă  savoir ĂȘtre un BĂątiment Basse Consommation, peu Ă©nergivore.

Une fois acquis et livrĂ©, il devra ĂȘtre mis en location pour une pĂ©riode initiale de 9 ans. Cette pĂ©riode pourra Ă  certaines conditions ĂȘtre Ă©courtĂ©e Ă  6 ans, ou bien prolonger jusqu’à 12 ans.

En contrepartie de cet engagement de location, le propriĂ©taire obtiendra une Ă©conomie sur ses impĂŽts.

Cette rĂ©duction  sera de l’ordre de :

  • 12 % si la pĂ©riode est Ă©courtĂ©e Ă  6 ans soit 2 % par an.
  • 18 % sur 9 ans soit 2 % par an
  • 21 % sur 12 ans c’est Ă  dire 2 % par an les 9 premiĂšres annĂ©es puis 1 % par an les 3 derniĂšres annĂ©es.

Le montant maximum pris en compte dans le calcul de la rĂ©duction d’impĂŽt est de 300 000 € par an, donc le contribuable pourra obtenir jusqu’à 63 000 € de rĂ©duction d’impĂŽt ! ( 300 000 € x 21 % )

Exemple de calcul Loi Pinel :

Vous investissez dans un appartement d’une valeur de 200 000 €.

La Loi Pinel vous donne droit Ă  une rĂ©duction d’impĂŽt Ă©quivalente Ă  18 % du prix de l’appartement sur 9 ans.

200 000 x 18 % = 36 000 € d’économie d’impĂŽt sur 9 ans ce qui fait 4000 € par an.

Pendant 9 ans vous aurez une rĂ©duction au niveau de votre d’imposition de 4000 € par an, quelque soit votre tranche d’imposition.

Pour ce calcul, le prix au mÂČ ne devra cependant pas dĂ©passer 5500 € /mÂČ c’est Ă  dire que pour un appartement de 50 mÂČ Ă  300 000 € , la base ne serait pas 300 000 € mais 50 x 5500 € = 275 000 €.

Pour bĂ©nĂ©ficier de cette rĂ©duction d’impĂŽt, il faudra cependant respecter plusieurs conditions :

Si toutes ces conditions sont respectĂ©es, le contribuable bĂ©nĂ©ficiera d’une Ă©conomie d’impĂŽt qui commencera Ă  s’appliquer sur les revenus de l’annĂ©e de livraison du bien, c’est Ă  dire sur les impĂŽts payĂ©s l’annĂ©e suivante.

La Loi Pinel ne prĂ©voit pas de report des Ă©conomies d’impĂŽt. Si l’économie d’impĂŽt obtenue par l’investissement s’avĂšre ĂȘtre supĂ©rieure Ă  l’impĂŽt effectivement payĂ© par le contribuable, le surplus ne sera pas reportable et sera considĂ©rĂ© comme perdu.

L’avantage fiscal de la Loi Pinel rentre Ă©galement dans le plafonnement des niches fiscales.

Liste des programmes permettant de défiscaliser en 2022

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